2018 QCCA 1696, 2018 QCCA 1696
Opinion
Bensaadi c. R. 2018 QCCA 1696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006784-183 (500-36-008743-174) (500-01-146667-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TARIK BENSAADI Me PHILIPPE C.
LEGAULT (Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau s.n.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour interjeter appel d’un jugement rendu le 21 juin 2018, motifs transcrits le 9 août 2018 par l’honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure, district de Montréal. ( Art. 678(2) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. Échanges entre le juge et les avocats. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant doit déposer sa requête pour permission d’appeler au plus tard le 19 octobre 2018. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
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