2023 QCCQ 838, 2023 QCCQ 838

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. F.S. 2023 QCCQ 838 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N : 250-40-001019-238 DATE : 26 JANVIER 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES DESAULNIERS, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- F... S...

Défenderesse -et- S… P… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par le docteur Emmanuel Tremblay, psychiatre, le 24 janvier 2023, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 7 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; [ 10 ] AUTORISE que la défenderesse, F...

S..., soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance A à Ville A en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 11 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution du jugement, le ou les rapports d’examen(

s) psychiatrique(s); [ 12 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

Me Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureure du demandeur F... S... Défenderesse Présente et agit seule Date d’audience : 26 janvier 2023 __________________________________ Yves Desaulniers, J.C.Q.