2015 QCCA 2127, 2015 QCCA 2127

Lefrançois c. Yelle 2015 QCCA 2127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025225-152 (505-11-010893-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT AVOCAT MARTIN LEFRANÇOIS Me VINCENT THÉORÊT (absent) (Dunton Rainville SENCRL) INTIMÉ AVOCAT CHRISTIAN YELLE Me JESSICA TREMBLAY (absente) (Crochetière Pétrin SENCRL) MIS EN CAUSE EXCAVATION YELLE ET LEFRANÇOIS INC. INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2015 par l'honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile ; [ 3 ] PROROGE le délai de l’intimé pour produire son mémoire de 30 jours à compter d’aujourd’hui.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.