2011 QCCQ 725, 2011 QCCQ 725

École Apostolique de Chicoutimi c. Brassard 2011 QCCQ 725 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N°: 150-22-008311-109 DATE : Le 18 janvier 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN,GREFFIER ÉCOLE APOSTOLIQUE DE CHICOUTIMI

Partie demanderesse c. DENIS BRASSARD SANDRA ARSENAULT

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La

partie demanderesse chercher à récupérer de la

partie défenderesse le solde de la facturation des frais de services éducatifs, services qui ont été rendus pour le bénéfice de leur enfants mineurs. [ 2 ] LE GREFFIER , après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU l'absence de comparution de la

partie défenderesse ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 2 137,98$ représentant le solde dû pour frais de services éducatifs; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 2 137,98$ ; [ 9 ] PAR CES MOTIFS, [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 137,98$ avec intérêts au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. à compter de l'assignation; [ 12 ] LE TOUT avec dépens contre la

partie défenderesse. M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC

c.c. GAUTHIER BÉDARD M e Ariane Gagnon Procureurs de la

partie demanderesse