2020 QCCQ 8629, 2020 QCCQ 8629

Protection de la jeunesse — 202065 2020 QCCQ 8629 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-021508-080 DATE : 22 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS STE-MARIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Né le [...] 2003 adolescent et A mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ Mise en garde : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en prolongation concernant l’adolescent X. [ 2 ] Suite à une négociation entre les parties, celles-ci en sont venues à convenir d’une entente reconnaissant la nécessité de poursuivre l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 3 ] Après que les parties aient reconnu les faits pouvant amener la Cour à statuer que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis, celles-ci ayant discuté des mesures à prendre, en sont arrivées à l’entente suivante concernant les mesures : • Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; • Que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’adolescent et sa mère soient déterminées après entente entre les parties ; • Que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’adolescent et son frère Y soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, y compris le degré de supervision si nécessaire ; • Que soit retiré à la mère l’exercice de l’attribut de l’autorité parentale relatif aux autorisations devant être données pour que l’adolescent bénéficie d’un service bénévole lui permettant de faire des activités à l’extérieur du centre de réadaptation et confier l’exercice de cet attribut à la Directrice de la protection de la jeunesse ; • Que l’adolescent et la mère participent activement à l’application des mesures ordonnées par le Tribunal ; • Que l’adolescent et la mère se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; • Qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescent et à sa famille ; • Que la situation de l’adolescent soit confiée à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de l’ordonnance ; • Que l’ordonnance soit exécutée par tout agent de la paix ; • Le tout jusqu’à la majorité de l’adolescent, le [...] 2021.

[ 4 ] Cette entente a été signée par chacune des parties et leurs avocats et a été produite au dossier de la Cour. [ 5 ] Le Tribunal est convaincu que les mesures sur lesquelles les parties se sont entendues répondent à l’intérêt de l’adolescent et respectent ses droits. PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande en prolongation ; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis ; [ 8 ] ENTÉRINE l’entente annexée faisant

partie intégrante du présent jugement, laquelle a été signée entre les parties ce 20 avril 2020 et lui donne force exécutoire jusqu’au [...] 2021 ; [ 9 ] ORDONNE , dans la mesure où une nouvelle demande en prolongation ou en révision était déposée dans ce dossier, que l’audition soit entendue par l’honorable Alain Brillon ; [ 10 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ François Ste-Marie, J.C.Q.

Motifs écrits et signés le 24 avril 2020 /cd Me Nicholas L’Archevêque-Roy Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alexandra Daigle Procureure de l’adolescent Date d’audience : 22 avril 2020