2014 QCCA 1395, 2014 QCCA 1395

Droit de la famille — 141792 2014 QCCA 1395 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008204-130 (100-04-004770-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 M e ALEXIS MILETTE, Greffier adjoint

PARTIE APPELANTE AVOCAT A… R… Me PIERRE BOUSQUET (Michaud, Joncas)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… H… Me BRUNO-GABRIEL VARGAS En appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2013 par l'honorable Claude Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son exposé.

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE ÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 52 Observations du greffier; Discussions; Les parties conviennent d'une date de remise de l'audition; 8 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] La

partie intimée me présente aujourd’hui une requête pour prolonger le délai de production de son exposé et pour demande de remise. [ 2 ] L’intimée a été informée le 19 juin 2014 que sa procureure, madame Andrée St-Pierre, qui la représentait jusqu’à ce moment, a été nommée juge à la Cour du Québec le 11 juin 2014, rendant celle-ci inhabile à pratiquer. [ 3 ] Le 3 juillet 2014, l’intimée a mandaté un nouveau procureur, M e Bruno-Gabriel Vargas, pour la représenter. Considérant qu’il est nouveau au dossier, il demande à ce que soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2014 le délai de production de l’exposé de la

partie intimée, délai qui était initialement prévu se terminer le 9 juillet 2014. [ 4 ] Au surplus, M e Vargas m’informe qu’il est hors du pays le jour prévu pour la date d’audition, soit le 6 août 2014. Ainsi, il demande une remise de la date d’audition. [ 5 ] La

partie appelante m’informe qu’elle ne conteste pas la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] REPORTE l’audition du pourvoi au 24 septembre 2014, en salle 4.33, à 9h30. [ 8 ] PROROGE le délai de signification et de production de l’exposé de la

partie intimée jusqu’au 31 juillet 2014. [ 9 ] Le tout sans frais.

ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.