2016 QCCA 14, 2016 QCCA 14

Fleury c. R. 2016 QCCA 14 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003165-151 (200-01-191618-150) (200-01-191619-158) (200-01-191620-156) DATE : 12 JANVIER 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MÉLANIE FLEURY REQUÉRANTE - Accusée c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Madame Fleury demande d’abord la permission de faire appel du jugement de culpabilité prononcé contre elle le 17 juillet 2015 après que, assistée d’une avocate, elle eut plaidé coupable à 4 chefs d’introduction par effraction dans 4 endroits différents, 1 chef de recel et 1 chef de bris de condition d’une ordonnance de probation prononcée dans un autre dossier en 2014. [ 2 ] Cette requête a été remise à 3 reprises pour permettre à Madame Fleury d’être représentée par avocat, ce qui n’a pas donné de résultat.

À l’audience, elle réitère toutefois que les moyens soulevés sont toujours ceux exposés dans sa requête. [ 3 ] Madame Fleury plaide que son plaidoyer de culpabilité n’était pas « éclairé » et qu’elle avait une défense à faire valoir; soit qu’elle se sauvait d’un homme qui voulait avoir des relations sexuelles avec elle et qu’elle cognait aux diverses portes, et ouvrait celles- ci, à la recherche d’une amie (une certaine Linda) qui avait offert de l’héberger au besoin.

Elle plaide l’incompétence de son avocate en première instance. [ 4 ] La requête de Madame Fleury se heurte à plusieurs obstacles majeurs. [ 5 ] La lecture des transcriptions de l’audition du 17 juillet 2015 révèle que Madame Fleury : 1) a plaidé coupable séparément sur chacun des 6 chefs d’accusations (plus un 7 e , lié à la consommation de drogues, qui ne fait pas l’objet de la requête); 2) a confirmé au juge que ses plaidoyers étaient faits « librement et volontairement »; 3) a reconnu l’exactitude de l’exposé des faits effectué par l’avocate du ministère public relativement à chacun des chefs d’accusation; et finalement, 4) a dit au juge ne pas avoir de commentaires à formuler à la suite des discussions entre les avocates et la juge sur la peine à lui infliger.

En somme, Madame Fleury semblait savoir ce qu’elle faisait en plaidant coupable. [ 6 ] Par ailleurs, en regard des quatre chefs d’introduction par effraction dans un dessein criminel (art. 348 C. cr .) visés par l’argumentation de Madame Fleury, il est très difficile d’envisager qu’elle puisse avoir une défense valable à faire valoir puisque, lors de son arrestation, elle était en possession de plusieurs items appartenant à des occupants des logements visés par ces chefs d’infraction.

Madame Fleury a d’ailleurs plaidé coupable à une accusation d’avoir eu en sa possession des biens obtenus de la perpétration d’une infraction (art. 354 et 355 C.cr .). Comment, dans ce contexte, croire que Madame Fleury ne faisait que cogner aux portes à la recherche de son « amie »

Linda ? [ 7 ] Enfin, le rapport du psychiatre Sylvain Faucher du 9 juin 2015, dont la requérante demande le dépôt en preuve dans le cadre de sa requête pour production d’une preuve nouvelle, parce qu’il relate que Madame Fleury aurait déclaré avoir quitté un homme qui tentait d’avoir des relations sexuelles avec elle pour rechercher une certaine Linda rencontrée plus tôt dans la nuit, mentionne ce qui suit : Bien qu’il soit possible que madame ait cherché effectivement dans la nuit du 3 avril 2015 le domicile de son amie Linda, aucun motif maladif ne peut expliquer le fait qu’elle s’est retrouvée en possession de plusieurs items qui ne lui appartenaient pas.

Plutôt, le tout semble être dans la continuité des problèmes de comportement que madame apparaît avoir présentés depuis l’âge adulte. […] POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 8 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel; [ 9 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. Madame Mélanie Fleury Requérante Me Geneviève Bédard PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 11 janvier 2016