2019 QCCA 895, 2019 QCCA 895

Droit de la famille — 19911 2019 QCCA 895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028042-190 (550-12-032076-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mai 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT J... B... NON REPRÉSENTÉ Par conférence téléphonique INTIMÉE AVOCATE B... L... Me SARAN MADINA CISSÉ Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son argumentation (Art. 373 al.3 C.p.c. ) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 10 Me Cissé et Monsieur B... sont présents par conférence téléphonique. La requête en extension de délai de production de l’exposé est contestée. Échanges entre la greffière-adjointe et Monsieur B.... 9 h 16 Argumentation de Me Cissé. 9 h 18 Échanges entre la greffière-adjointe et Monsieur B.... 9 h 20 Réplique de Me Cissé. Jugement – Voir page 3. 9 h 23 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé de l’appelant qui venait à échéance le 15 mai dernier. Je précise que la présente demande de prolongation a été déposée avant l’expiration du délai. [ 2 ] L’appelant demande de prolonger son délai jusqu’au 31 juillet 2019 pour le motif que les transcriptions de l’audition de première instance ne seront prêtes que le 10 juillet 2019.

Il explique qu’il n’a pu prendre possession des enregistrements de l’audition de première instance que le 13 février dernier et qu’il aurait eu des difficultés à trouver un moment pour rencontrer la sténographe afin de lui remettre le tout. [ 3 ] L’intimée conteste la requête.

Elle soutient que l’appelant a négligé de remettre les enregistrements à la sténographe dans un délai plus rapproché alors qu’il savait que cette dernière avait besoin d’un délai de 3 mois pour procéder à la transcription. [ 4 ] Bien que le délai demandé de plus de 2 mois est considérable et qu’il semble que l’appelant aurait certainement pu remettre les enregistrements dans un délai plus rapproché, et ce, même s’il se représente seul, je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’appelant afin qu’il puisse déposer à la Cour un exposé complet.

De plus, vu le délai accordé à l’appelant, je prolongerai le délai de l’intimée au 8 octobre 2019, et ce, tel que demandé par son avocate à l’audition dans le cas où la soussignée ferait droit à la présente demande. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 31 juillet 2019; [ 7 ] FIXE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée au 8 octobre 2019; [ 8 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME Catherine dufour , Greffière-adjointe