2021 QCCA 1674, 2021 QCCA 1674

Gauvin c. TD Compagnie d'assurance-vie 2021 QCCA 1674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029520-210 ( 505-17-009492-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 novembre 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT Michel Gauvin caroline gauvin Me DAVID LÉTOURNEAU ( Trivium Avocats ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCAT TD compagnie d'assurance-vie banque toronto-dominion agostino italiano Me RENÉ VALLERAND ( Donati Maisonneuve ) Absent DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production du mémoire (Article 373 al. 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande; [ 3 ] Vu le consentement des intimés; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 17 janvier 2022; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe