2014 QCCQ 16622, 2014 QCCQ 16622

Protection de la jeunesse — 145072 2014 QCCQ 16622 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-010003-101 200-41-011501-129 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([...].10) Y ([…].12) En qualité d’enfants et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des requêtes en révision et en prolongation sont présentées relativement à X et Y.

La directrice de la protection de la jeunesse demande le placement des deux enfants en famille d'accueil à majorité et des contacts restreints entre les enfants et leurs parents. L'audience ne pouvant se tenir ce jour est ainsi reportée au 13 novembre pour la journée. [ 2 ] Pendant l'instance, font l'objet de litige les modalités de contacts parents-enfants.

La directrice de la protection de la jeunesse propose des contacts de trois heures par mois, supervisés, suite à un préavis de quarante-huit heures, les parents proposent plutôt sept heures aux deux semaines, chez les grands-parents paternels. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de placement à majorité. [ 4 ] CONSIDÉRANT le fort attachement des enfants en milieu substitut. [ 5 ] CONSIDÉRANT le manque de régularité des parents dans l'exercice de ces contacts. [ 6 ] CONSIDÉRANT la rigidité des parents face aux modalités de contacts passés et futurs. [ 7 ] CONSIDÉRANT certaines des verbalisations des enfants.

[ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a plus de contacts parents-enfants depuis le 6 juillet dernier. [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu, pendant l'instance, de limiter les contacts parents-enfants, vu les problèmes de collaboration et d'ouverture chez les père et mère. [ 10 ] CONSIDÉRANT que le bien-être des enfants est à privilégier et, qu'en ce sens, jusqu'à jugement final, un milieu neutre doit être privilégié pour les contacts. [ 11 ] CONSIDÉRANT que les parents pourront voir les enfants, à défaut d'entente contraire, à raison minimalement de quatre heures aux deux semaines, sous la supervision de la directrice de la protection de la jeunesse, soit dans un lieu ou en présence d'une tierce personne désignés par eux, suivant un préavis de quarante-huit heures quant au désir de se prévaloir du contact, à défaut, le contact sera annulé.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 12 ] FIXE l'enquête au 13 novembre 2014, 9h30, chambre 2.45 , pour la journée. [ 13 ] ORDONNE l'exécution pendant l'instance des mesures suivantes: - Que les enfants soient confiés à une famille d'accueil; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Que les contacts parents-enfants se déroulent, à défaut d'entente contraire, à raison minimalement de quatre (4) heures aux deux (2) semaines, sous la supervision de la directrice de la protection de la jeunesse, dans un lieu et en présence d'une tierce personne désignés par eux, suivant un préavis de quarante-huit (48) heures donné à la directrice de la protection de la jeunesse, à défaut le contact sera annulé; [ 14 ] RECOMMANDE que la famille d'accueil soit celle de madame C. [ 15 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Julie Belzile, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel, pour les enfants Me Angela Nguema, pour les parents /jb Date d’audience : 2014-08-29