2014 QCCA 1537, 2014 QCCA 1537

Boyle c. R. 2014 QCCA 1537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003043-143 (110-01-000651-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 août 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LEE BOYLE Me KIMON KLING

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KIMON KLING Me KIMON KLING En appel d'un jugement rendu le 26 mars 2014 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 11 Observations du juge; Observations de Me Kling; 9 h 12 Me Goulet précise que la requête n'est pas contestée; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégations de la requête pour cesser d'occuper. [ 2 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas les conclusions recherchées mentionnées à la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à Me Kimon Kling de cesser d'occuper. GUY GAGNON, J.C.A.