2014 QCCA 1670, 2014 QCCA 1670
Opinion
Perry 2014 QCCA 1670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023319-130 (455-17-000873-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) BETTY PERRY M e érica gossELIN ( Lavin Gosselin Avocats Inc . ) INTIMÉ(
S) AVOCAT(S) (AUCUN) MIS EN CAUSE AVOCAT(
S) DIRECTION GÉNÉRALE DES BIENS NON- RÉCLAMÉS REVENU QUÉBEC (Secteur BNR500-10) RHÉAL CORBEIL HUGO LATULIPPE LAURE WARIDEL L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MISSISQUOI Non représentés En appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2013 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Bedford.
NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété – possession – locataire - prescription Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 37 Argumentation par M e Érica Gosselin. 10 h 56 Fin de l'argumentation de M e Érica Gosselin. 10 h 56 Suspension de la séance. 11 h 10 Reprise de la séance. 11 h 10 Question par la Cour à M e Gosselin. Réponse par M e Gosselin. 11 h 11 PAR LA COUR: Jugement unanime prononcé par l'honorable Marie-France Bich, J.C.A. – voir page 4.
(
s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Au vu de la présomption réfutable de l'
article 923 C.c.Q. , le juge de première instance a conclu que la preuve prépondérante de l'interversion de
titre requise par l'
article 2914 C.c.Q. n'avait pas été faite. Il a également conclu que la possession des lieux par l'appelante était, au mieux, équivoque, ce qui ne répond pas aux critères de la possession utile ( art. 922 C.c.Q. ) aux fins de la prescription acquisitive. [ 2 ] L'appelante ne montre pas qu'il y ait, dans ces déterminations, une erreur révisable. [ 3 ] Cela dit, et contrairement à ce qu'affirme, en obiter , le paragraphe 44 du jugement de première instance, il convient de préciser que la requête introductive d'instance de l'appelante est susceptible d'avoir l'effet d'un acte contradictoire marquant l'interversion du
titre aux fins de la prescription. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. MARIE-France BICH, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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