2013 QCCA 283, 2013 QCCA 283

Gagnon c. Bau-Val inc. 2013 QCCA 283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023271-133 ( 540-22-016637-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STÉPHANE GAGNON Me Marco Vitale INTIMÉE AVOCAT BAU-VAL INC. Me François Boucher BOUCHER GODBOUT MIS EN CAUSE AVOCAT CGF TECH INC. JOSÉE PERRIER

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 25 octobre 2012 par l'honorable Jean-Pierre Borduas de la Cour du Québec, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 45 Début de l'audition. 10 h 45 Questions de la Cour à Me Vital. 10 h 49 Commentaires de Me Boucher. 10 h 53 Suspension. 10 h 57 Reprise. 10 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 58 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant, un failli non libéré, n'a pas l'intérêt requis pour se pourvoir en appel.

[ 2 ] Sa requête est donc sans objet. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.