2015 QCCA 250, 2015 QCCA 250

Salomon c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2015 QCCA 250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024797-144 (500-17-063651-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. APPELANT CARDIN SALOMON PERSONNELLEMENT (absent) INTIMÉE AVOCATE LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA Me STÉPHANIE BEAUDOIN (absente) (Donati Maisonneuve) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2014 par l'honorable Sylvie DeVito de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’appelant et la procureure de l’intimée ont été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.