2015 QCCA 905, 2015 QCCA 905

Desmarais c. R. 2015 QCCA 905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005872-153 (450-01-080402-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANT AVOCAT SYLVAIN DESMARAIS M e JEAN PETIT (Jean Petit & associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT Me SYLVAIN GAGNON Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette S.N.A.)

DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai (Article 678 (2) du Code criminel ) Requête en autorisation d’appel (Articles 675 (1)a)iii), 678 et 686

(1) a) iii) du Code criminel , ainsi que les articles 7, 11d) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et liberté

s) Requête pour production d’une preuve nouvelle ( Article 683(1) et (2) et 650 (3) du Code criminel , articles 7, 11d) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et liberté

s) Greffier d’audience Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. 9 h 30 Intervention de Me Cimon. 9 h 30 Intervention de Me Desjardins. 9 h 31 Intervention de Me Petit. 9 h 34 Intervention de Me Cimon. 9 h 37 Intervention de Me Petit 9 h 38 Suspension. 9 h 54 Reprise. 9 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 4. 9 h 54 Échanges entre la Cour et les avocats. 9 h 55 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en prorogation de délai et la requête en autorisation d'appel : [ 1 ] Les requêtes sont continuées pro forma au 25 mai 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30.

Sur la requête pour preuve nouvelle : LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en

partie comme suit : [ 3 ] AUTORISE le dépôt des pièces R-1 et R-2; [ 4 ] AUTORISE le contre-interrogatoire de Sylvain Desmarais sur sa déclaration solennelle, datée du 10 avril 2015, jointe à la requête pour preuve nouvelle; [ 5 ] AUTORISE la production d'une déclaration solennelle de X, au plus tard le 18 mai 2015, et permet son interrogatoire ou contre-interrogatoire, le cas échéant; [ 6 ] AUTORISE le dépôt d'un affidavit de l'avocat de l'accusé, Me Sylvain Gagnon, au plus tard le 1 er juin 2015, et permet son contre-interrogatoire, le cas échéant; [ 7 ] Les contre-interrogatoires devront être complétés au plus tard le 30 août 2015; [ 8 ] Les transcriptions devront être produites au plus tard le 30 septembre 2015. [ 9 ] RÉSERVE les droits de l'appelant de démontrer la pertinence d'un interrogatoire de S… D…, dès que tous les autres interrogatoires ci-haut mentionnés auront été complétés.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A.