Resolve Financial Recovery Inc. c. Milot 2023 QCCQ 768 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N° : 550-22-020680-219 DATE : 3 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RESOLVE FINANCIAL RECOVERY INC. Demanderesse c.

PASCAL MILOT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT Homologuant une transaction ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le litige mû entre les parties dans le présent dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les avocats confirment au Tribunal qu’une Transaction est intervenue entre elles; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ladite Transaction et Quittance, dûment paraphée par les parties, est annexée au présent Jugement à

titre de Pièce T-1; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande conjointe des parties requérant l’homologation, par le Tribunal, de ladite Transaction, le tout conformément au paragraphe 4 de celle-ci. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en homologation de la Transaction intervenue entre les parties; [ 7 ] PREND ACTE et entérine la Transaction intervenue entre les parties; [ 8 ] HOMOLOGUE la Transaction, Pièce T-1; [ 9 ] ORDONNE aux parties de se conformer à la Transaction, Pièce T-1; LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q. Me Robert Eidinger Me Paule Lafontaine Eidinger & Associés Avocats de la

partie demanderesse Me Vincent Vaillancourt Centre communautaire juridique de l’Outaouais

Avocat du défendeur