2010 QCCQ 11795, 2010 QCCQ 11795

Commission des normes du travail c. 9089-7679 Québec inc. 2010 QCCQ 11795 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-160971-092 DATE : Le 9 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JACQUES PAQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse-défenderesse reconventionnelle c. 9089-7679 QUÉBEC INC.

Défenderesse-demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le jugement est rendu séance tenante. [ 2 ] Les motifs sont exposés oralement en présence de la représentante de la demanderesse, de la salariée concernée et des avocats des parties. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 561,92 $ dont : - 468,27 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la

Loi sur les normes du travail , à compter de l’assignation, le 22 juillet 2009; - 93,65 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, le 22 juillet 2009; [ 6 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 7 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ JACQUES PAQUET, J.C.Q. Me Caroline Moreau RIVEST FRADETTE TELLIER Pour la demanderesse-défenderesse reconventionnelle Me Jean-David Fortier Pour la défenderesse-demanderesse reconventionnelle Date d’audience : Le 9 décembre 2010