2014 QCCQ 9421, 2014 QCCQ 9421
Opinion
8234337 Canada inc. c. Farook 2014 QCCQ 9421 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141518-144 DATE : 15 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 8234337 CANADA INC., 7169, boul. Notre-Dame, Laval (Québec) H7X 0A8 Demanderesse c. MOHAMMED (MOHAMMAD) FAROOK, 5495, boul. Décarie, Bureau 102, Montréal (Québec) H3W 3C6 et 9285-0189 QUÉBEC INC., 5495, boul.
Décarie, Bureau 102, Montréal (Québec) H3W 3C6 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : REJETTE la demande, LE TOUT, sans frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 15 septembre 2014
Loading document…