2022 QCCQ 8240, 2022 QCCQ 8240

Adoption — 22391 2022 QCCQ 8240 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000589-211 DATE : 13 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] -et- A DEMANDERESSE -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MIS EN CAUSE _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 29 octobre 2021, la soussignée ordonnait le placement chez la demanderesse en vue de l’adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A, [district A];

[ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse demande aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT le rapport

sommaire de la situation de l’enfant du 29 juin 2022; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de l’enfant que cette demande soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l'adoption de X par la demanderesse; [ 8 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant de la demanderesse, A, domiciliée et résidant au [...]; [ 9 ] ATTRIBUE à l’enfant le prénom de X et le nom de X; [ 10 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 11 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision à l’avocate de la demanderesse, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Me Jessica Boucher-Tremblay (demanderesse) Date d’audience : 31 août 2022/mjb