2011 QCCQ 8656, 2011 QCCQ 8656
Opinion
Portes et fenêtres Nouvel horizon inc. c. Construction Yannick Garceau inc. 2011 QCCQ 8656 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007362-110 DATE : 5 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PORTES ET FENÊTRES NOUVEL HORIZON INC., Demanderesse c.
CONSTRUCTION YANNICK GARCEAU INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de la requête introductive d'instance. [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse une somme de 7 589,86 $; [ 3 ] VU les pièces produites, l'affidavit et le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête pour une somme de 7 589,86 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 589,86 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la signification de la mise en demeure en date du 7 juin 2011; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Pierre Soucy Lambert Therrien s.e.n.c. Procureurs de la demanderesse Représentés par Me Ghislain Lavigne Date d’audience : 3 août 2011
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