Odalbert Principal c. Émile Lelièvre ferblantier couvreur inc. 2023 QCCA 114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030303-226 ( 500-17-118499-212 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Odalbert principal PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATS émile lelièvre ferblantier couvreur inc. Me Jessica Lelièvre ( Trudel Johnston & Lespérance ) Me Philippe Hubert Trudel ( Trudel Johnston & Lespérance ) Absent DESCRIPTION : Demande pour permission d'appeler hors délai (Article 363 C.p.c .). Greffière-audiencièr e : Anne Dumont Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 17 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Continuation de l'audience du 23 janvier 2023. Échange entre la Cour et les parties quant à la consignation au montant de 75 000$ faite au greffe de première instance.

9 h 19 La Cour s’adresse aux parties. Échange entre la Cour et Me Lelièvre. 9 h 25 Échange entre la Cour et M. Principal. 9 h 27 Suspension de l’audience. 9 h 36 Reprise de l’audience. Échange entre la Cour et M. Principal. Sur la demande pour permission d'appeler hors délai : 9 h 39 Argumentation de M. Principal. 9 h 40 Échange entre la Cour et Me Lelièvre. 9 h 41 Argumentation de Me Lelièvre. 9 h 48 Question de la Cour et réponse de Me Lelièvre. Me Lelièvre poursuit ses observations. 9 h 52 Commentaire de la Cour et réponse de Me Lelièvre. Me Lelièvre poursuit ses observations. 10 h 03 Réplique de M.

Principal. 10 h 04 Suspension de l’audience. 10 h 11 Reprise de l’audience. 10 h 12 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 4. Échange de part et d’autre quant à la copie du certificat de dépôt judiciaire à conserver au dossier de la Cour. 10 h 13 La Cour s’adresse aux parties. 10 h 15 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que les critères édictés à l’article 363 alinéa 2 du Code de procédure civile sont satisfaits en l’espèce. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la demande pour permission d'appeler hors délai, frais à suivre le sort du pourvoi.