2016 QCCA 1180, 2016 QCCA 1180

Romain c. Bertrand 2016 QCCA 1180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025954-165 (550-17-007507-146, 550-17-007486-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTES AVOCATS CAROLE ROMAIN CLAUDETTE LYRETTE JOHANNE NAULT Me MARC WATTERS Me JENNIFER WATERS (Gagné Letarte SENCRL) (Par conférence téléphonique) INTIMÉS AVOCAT ROBERT BERTRAND RITA CAYER LYNE CLÉMENT ANDRÉ RIOUX GINETTE TREMBLAY ROGER CASTONGUAY DENIS BOULIANE Me PIERRE LEDUC (Leduc Isabelle) (Par conférence téléphonique) MIS EN CAUSE AVOCAT

ALLIANCE AUTOCHTONE DU QUÉBEC INC. DIRECTEUR DE L’APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF (MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE) REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC JEAN-YVES HARVEY GÉRARD COULOMBE Absents DESCRIPTION : Requête des intimées pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Article 505 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 30 Début de l’audience. Identifications des avocats. Les parties interviennent par conférence téléphonique. 10 h 33 Argumentation de Me Leduc. 10 h 34 Argumentation de Me M.

Watters. 10 h 46 PAR LA GREFFIÈRE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal ultérieurement. 10 h 48 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT

[ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé des intimés au 25 juillet 2016 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe