2014 QCCQ 7259, 2014 QCCQ 7259

Protection de la jeunesse — 14170 2014 QCCQ 7259 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 765-41-001053-083 DATE : 15 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […]1996 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant, âgée de 17 ans, est hébergé en centre de réadaptation conformément à la dernière ordonnance rendue le 22 août 2012. Il réside en foyer de groupe, soit à la ressource A. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que l'enfant a fait des progrès en foyer de groupe et qu'il est prêt à vivre de façon autonome. [ 4 ] À

titre de mesures principales, elle recommande que l'enfant soit confié à sa mère en prenant acte que cette dernière l'autorise à vivre en appartement. [ 5 ] L'enfant et sa mère sont présents. Ils consentent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] La preuve révèle que depuis la dernière année, la situation de l'enfant évolue positivement. Durant les mois suivant la dernière ordonnance, ses comportements sont un peu plus problématiques, mais peu à peu il participe à la vie en foyer de groupe et respecte les règles établies. [ 7 ] Au mois de janvier 2013, l'enfant décide de cesser sa fréquentation scolaire.

Toutefois, il arrive à se trouver de l'emploi et économise de l'argent en vue de son départ du foyer de groupe.

[ 8 ] La Directrice indique que les principales difficultés de l'enfant sont en lien avec la gestion ou l'expression de ses émotions ainsi que ses alliances avec des pairs peu recommandables. [ 9 ] Il reçoit les services d'un éducateur qui se concentre avec lui sur le développement de son autonomie [1] .

La Directrice souligne que l'enfant participe activement à cette mesure de soutien et qu'il applique les conseils de son éducateur. [ 10 ] Il développe des compétences comme, les tâches de la vie quotidienne, la gestion financière et les habiletés sociales. [ 11 ] Le 29 octobre 2013, le Tribunal confie l'enfant à sa mère afin qu'il puisse intégrer un appartement. [ 12 ] L'enfant est heureux de pouvoir vivre de façon autonome. Malheureusement, il a perdu son emploi.

Il explique lors de son témoignage qu'il est en recherche active pour s'en trouver un nouveau et qu'il souhaite pouvoir travailler le plus rapidement possible. [ 13 ] La mère présente depuis plusieurs années des difficultés personnelles importantes et ce, comme l'explique la Directrice [2] : (…) Au cours des années, la situation personnelle de madame A fut marquée par de nombreuses difficultés notamment en lien avec des situations d'instabilité domiciliaire, de négligence, de consommation de drogues, de violence conjugale, de vols, d'incarcérations et enfin des difficultés notables au niveau de l'encadrement.

Il lui fut alors difficile de stabiliser sa situation afin de favoriser un milieu de vie stable pour ses fils. Enfin, madame A semble peu consciente de l'impact de son mode de vie sur ses fils. Samuel, tout comme son frère aîné X , demeure marqué par l'absence d'un milieu encadrant avec des règles claires et cohérentes ainsi que des valeurs prosociales. (…) [ 14 ] La mère vient tout juste d'être libérée après avoir passé plusieurs mois en détention. Lors de sa détention, elle maintient des contacts téléphoniques réguliers avec son fils.

Elle est en accord avec le projet de son garçon. [ 15 ] La situation de l'enfant commande qu'il puisse vivre de façon autonome. Bien qu'il ait toujours besoin du support de la Directrice, il doit pouvoir se préparer à sa vie d'adulte qui approche à grands pas. [ 16 ] L'enfant doit toutefois profiter des services offerts pour les quelques mois restants avant sa majorité et ne pas hésiter à demander aide, conseil et assistance. L'intervention de la Directrice lui permettra de maintenir ses acquis. [ 17 ] Le Tribunal encourage l'enfant à reprendre sa scolarisation.

Il sera certainement plus facile pour lui de se trouver un emploi de son choix avec un diplôme en poche. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 22 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 22 août 2012; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère et PREND ACTE que la mère consent à ce que l'enfant intègre un appartement autonome; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 26 ] LE TOUT jusqu'à majorité, soit le […] 2014. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Sarah Gaudry-Staub Stagiaire en droit de la D.P.J. M e Benoit Boucher Avocat de l'enfant M e Réal Quintal Avocat de la mère