2022 QCCA 481, 2022 QCCA 481

Droit de la famille — 22537 2022 QCCA 481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010459-227 (200-04-029709-217) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 5 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE P… D… Me MYRIAM BOHÉMIER (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES A… G… Me OLIVIA RUEL (ABSENTE) Me CATHERINE SYLVAIN (ABSENTE) (Verdon, Armanda)

En appel d'un jugement rendu le 8 février 2022 et rectifié le 9 février 2022 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Continuation de l’audience du 4 avril 2022. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour; Dépôt au dossier de la Cour du désistement de l’appel en date du 4 avril 2022; Arrêt. Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu le dépôt au dossier de la Cour du désistement de l’appel; [ 2 ] La requête en rejet d’appel devient donc sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE du désistement de l’appel en date au 4 avril 2022; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête en rejet d’appel; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.