Migneault c. R. 2013 QCCA 925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005099-120 (500-01-038614-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 mai 2013 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-YVES MIGNEAULT Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGATION DE DÉLAI D'INTERJETER UN APPEL DU VERDICT ET REQUÊTE POUR ''AVOIR [LE] DOSSIER DE PREMIÈRE INSTANCE'' Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 35 : Discussion entre le juge et Me Jarry. 9 h 35 : Argumentation de M. Migneault. 9 h 43 : Argumentation de Me Jarry. 9 h 48 : Réplique par M. Migneault. 9 h 50 : Suspension de la séance. 9 h 52 : Reprise de la séance. 9 h 54 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour prorogation de délai d'interjeter un appel du verdict; [ 2 ] Vu le moyen d'appel soulevé par le requérant au paragraphe 7.1 de la requête ayant trait, semble-t-il, à une preuve nouvelle et vu les explications que donne le requérant sur sa représentation par avocat en première instance; [ 3 ] Vu la requête pour ''avoir [le] dossier de première instance ''; [ 4 ] Vu la compétence limitée du juge unique, il est dans l'intérêt de la justice de déférer les requêtes à la formation de la Cour qui siègera le 9 juillet 2013 en salle Pierre-Basile-Mignault; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour prorogation de délai d'interjeter appel et la requête pour ''avoir [le] dossier de première instance'' à la Cour.