2024 QCCS 271, 2024 QCCS 271

Entreprises Bertrand Roberge ltée c. 9416-1395 Québec inc. 2024 QCCS 271 COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N°: 200-17-034967- 232 200-17-034968- 230 DATE: 29 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOCELYN GEOFFROY, J.C.S. (JG0688) N°: 200-17-034967- 232 LES ENTREPRISES BERTRAND ROBERGE LTÉE ET AL. Demandeurs/Défendeurs reconventionnels c. 9416-1395 QUÉBEC INC. 9355-8096 QUÉBEC INC. Défenderesses et ROBERT GIROUX X2 CAPITAL INC. 9180-6646 QUÉBEC INC. Défendeurs/Demandeurs reconventionnels et GIROUX ARPENTAGE INC.

Intervenante agressive et BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE BANQUE ÉQUITABLE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA BENTALLGREENOAK HIGH YIELD CANADIAN PROPERTY FUND I LIMITED PARTNERSHIP CANADA ICI CAPITAL CORPORATION CMLS FINANCIAL LTD. LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS f.a.s. BANQUE MANUVIE MERIDIAN CREDIT UNION LIMITED

PORTAGE CAPITAL CORPORATION POTENZA CAPITAL CORPORATION INC. TIMBERCREEK MORTGAGE SERVICING INC. (agissant par le biais de son fondé de pouvoir, 2292912 ONTARIO INC ) Mises-en-cause N°: 200-17-034968- 230 LES ENTREPRISES BERTRAND ROBERGE LTÉE ET AL. Demandeurs/Défendeurs reconventionnels c. 9355-9797 QUÉBEC INC. Défenderesse et ROBERT GIROUX X2 CAPITAL INC. 9180-6646 QUÉBEC INC . Défendeurs/Demandeurs reconventionnels et GIROUX ARPENTAGE INC.

Intervenante aggressive et BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE BANQUE ÉQUITABLE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA BENTALLGREENOAK HIGH YIELD CANADIAN PROPERTY FUND I LIMITED PARTNERSHIP CANADA ICI CAPITAL CORPORATION CMLS FINANCIAL LTD. LA COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS f.a.s. BANQUE MANUVIE MERIDIAN CREDIT UNION LIMITED PORTAGE CAPITAL CORPORATION POTENZA CAPITAL CORPORATION INC.

TIMBERCREEK MORTGAGE SERVICING INC. (agissant par le biais de son fondé de pouvoir, 2292912 ONTARIO INC ) Mises-en-cause JUGEMENT (Demande en communication de documents en possession de tiers) [ 1 ] VU la Demande des défendeurs en communication de documents en possession de tiers (la « Demande ») visant à obtenir la communication de documents en possession des Mises-en-cause (les « Documents »), ainsi que les pièces à son soutien;

[ 2 ] CONSIDÉRANT que les Mises-en-cause ne s’opposent pas à la Demande, sans toutefois y consentir; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations des parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’article 251 du Code de procédure civile ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis que les critères applicables à la communication de documents en la possession de tiers sont satisfaits 1 ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la Demande des défendeurs en communication de documents en possession de tiers (ci-après la « Demande »); [ 7 ] ABRÈGE les délais de signification, production et présentation relatifs à la Demande et DÉCLARE la signification de la Demande aux Mises-en-cause valide; [ 8 ] ORDONNE à la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Équitable, la Banque Laurentienne du Canada, BentallGreenOak High Yield Canadian Property Fund I Limited Partnership, Canada ICI Capital Corporation, CMLS Financial Ltd., La Compagnie d’assurance-vie Manufacturers (f.a.s.

Banque Manuvie), Meridian Credit Union Limited, Portage Capital Corporation, Potenza Capital Corporation inc. et Timbercreek Mortgage Servicing inc. (et/ou son fondé de pouvoir, 2292912 Ontario inc., selon le cas) de communiquer aux avocats des Défendeurs (9416-1395 Québec inc., 9355-8096 Québec inc., Robert Giroux, X2 Capital inc. et 9180-6646 Québec inc.), au plus tard dans les quinze (15) jours du présent jugement, une copie de (

i) toute convention de prêt ou convention d’hypothèque conclue avec le Groupe Huot (tel que défini ci-après); (ii) toute lettre de confirmation de facilité de crédit émise au Groupe Huot (tel que défini ci-après); (iii) tout certificat de conformité ou autre document attestant de la conformité du Groupe Huot aux conditions d’octroi et de maintien d’un prêt accordé; et (iv) toute lettre de mise en demeure qui a pu être transmise au Groupe Huot (tel que défini ci-aprè

s) depuis le mois de février 2023 (ci- après les « Documents »), le « Groupe Huot » étant composé de l’ensemble des personnes identifiées à la Pièce DCD-2, soit : M. Stéphan Huot, Fiducie Familiale Huot, Groupe Huot inc., 9092- 6064 Québec inc., 9407-2360 Québec inc., Les développements de la 1 Entrepreneurs de construction Concordia inc. c. Régie des installations olympiques , 2021 QCCS 3236 , paras. 28 à 34 .

Morille inc., 9377-0261 Québec, CITE M II inc., CITE M III inc., CITE M IV inc., Centre d’affaires les méandres inc., Société de Placement Manouanis inc., 9366-6428 inc., Centre de distribution Transrapide inc., Société de Placement Huot inc., Groupe Transport inc., Groupe Transrapide 2014 inc., Complexe Groupe Transrapide inc., Les développements du Vallon inc., Atelier H inc., Millénum Construction inc., Service entretien Huot inc., Les résidences capitale hélicoptère inc., Les terrains du futurs inc., Condominiums de la tours Martello inc., 9263-3973 Québec inc., SH Immeubles Aventura inc., Les développements Aventura inc., Aventura Phase 1 inc., Aventura Phase 2 inc., Aventura Phase 3 inc., Aventura Phase 4 inc., Aventura Phase 5 inc., Aventura Phase 6 inc., Aventura Phase 7 inc., Aventura Phase 8 inc., Aventura Phase 9 inc., Aventura Phase 10 inc., SH Altitude inc., 9273-3930 Québec inc,, La tour Consolata inc., La tour Consolata II inc., SH Camomille inc., Les développements du Mesnil II inc., Les développements du Mesnil inc., 9375- 9348 Québec inc., Les développements Diplomates inc., 9427-4099 Québec inc., 9466- 7185 Québec inc., 9442-7416 Québec inc., 9314-4491 Québec inc., 9311-3413 Québec inc., 9338-5862 Québec inc., 9311-3447 Québec inc., 9311-4163 Québec inc., 9340-5173 Québec inc., 9340- 5215 Québec inc., 9307-2825 Québec inc., 9342-2251 Québec inc., 9349- 2080 Québec inc., 9349-2114 Québec inc., 9381-5884 Québec inc.,

9395-9872 Québec inc., 9381-5892 Québec inc., 9398-9671 Québec inc., 9328-5666 Québec inc., 9328-5690 Québec inc., 9347-7503 Québec inc., 9362-5523 Québec inc., 9362-5507 Québec inc., Ariela I s.e.c., Ariela II s.e.c., Ariela III s.e.c., 9455-6024 Québec inc., 9458- 2186 Québec inc., 9473-3342 Québec inc., 9473-3466 Québec inc. [ 9 ] ORDONNE aux parties de faire le nécessaire pour que les documents qui seront transmis par les tiers soient communiqués aux procureurs des défendeurs et des demandeurs; [ 10 ] DÉCLARE que la communication des Documents est assujettie à l’obligation implicite de confidentialité ( Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc ., 2001 CSC 51 ), les parties au dossier ainsi que leurs procureurs s’engageant formellement à garder confidentiel le(

s) Document(

s) et les informations y contenues, et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 11 ] DONNE ACTE aux avocats des défendeurs de leur engagement qu’avant de produire l’un ou l’autre des Documents en preuve, le cas échéant, ceux-ci communiqueront et collaboreront avec les avocats de la(des) Mise(s)-en-cause afin de convenir des mesures requises afin de préserver la confidentialité du(des) Document(

s) et des informations y contenues; [ 12 ] AUTORISE les Mises-en-Cause à caviarder les informations financières sensibles contenues dans les Documents, dont notamment les montants des prêts, les montants des versements dus et les taux d’intérêt, mais non le terme des prêts; [13] SANS FRAIS . JOCELYN GEOFFROY, J.C.S. Me Marie-Julie Lafleur Me Ariane Carrier BCF S.E.N.C.R.L. Avocats des Demandeurs Me Alexandre St-Pierre Marcoux JEAN-FRANÇOIS BERTRAND AVOCATS INC . Avocats des Demandeurs (Q-12 Capital S.E.C., Fonds d’investissement Immobilier SH, s.e.c.) Me Joshua Bouzaglou WOODS S.E.N.C.R.L. Avocats des Défendeurs Me Rosemarie Sarrazin MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L./S.R.L.

Avocats de la Banque Canadienne Impériale de Commerce Me Eric Stachecki BLAKES, CASSELS & GRAYDON S.E.N.C.R.L./S.R.L. Avocats de la Banque Équitable et de Timbercreek Mortgage Servicing Inc. / 2292912 Ontario Inc. Me Marc Lanteigne DE GRANDPRÉ JOLICOEUR, S.E.N.C.R.L. Avocats de Canada ICI Capital Corporation M. Jérôme Minville, stagiaire en droit DENTONS CANADA S.E.N.C.R.L. Avocats de la Compagnie d’Assurance-vie Manufacturers, f.a.s. Banque Manuvie Me Simon Clément LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L. Avocats de Fonds de financement d’entreprises Fiera FP, s.e.c.

Me Marc-Étienne Boucher MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L./S.R.L. Avocats de Portage Capital Corporation Me Colombe Perreault SPIEGEL, SOHMER INC. Avocats de Potenza Capital Corporation inc. Me Catherine Rivard RIVARD FOURNIER, AVOCATS Avocats de M. Stéphan Huot Date d’audience : 26 janvier 2024