2012 QCCQ 9150, 2012 QCCQ 9150
Opinion
Protection de la jeunesse — 122823 2012 QCCQ 9150 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »
No: 400-41-000481-982 JUGEMENT RENDU LE : 8 mars 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 21 mars 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né […] 1994, domicilié […], A, district de A. _______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1 , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A (adresse inconnue) Mère-intimée B (adresse inconnue) Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 37.4
Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que l'adolescent est suivi par la protection de la jeunesse depuis plusieurs années; [ 2 ] Considérant qu'il est nécessaire de conserver les informations contenues au dossier de l'adolescent afin d'être en mesure de constituer son histoire de vie; [ 3 ] Considérant que l'adolescent n'est pas prêt actuellement à prendre connaissance de toutes ces informations; [ 4 ] Considérant que l'adolescent demande que l'information soit conservée; [ 5 ] Considérant que l'adolescent atteindra sa majorité le 18 avril 2012; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] PROLONGE la période de conservation de l'information contenue au dossier de l'adolescent jusqu'au 18 avril 2034; [ 8 ] LE TOUT sans frais.
__________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Linda Trudel, procureure de la D.P.J. Me Pierre Gamache, procureur de l’adolescent Date d’audience : 8 mars 2012
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