2013 QCCA 1316, 2013 QCCA 1316

Delisle c. Rivière-à-Pierre (Municipalité de) 2013 QCCA 1316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007910-125 (200-17-012023-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 août 2013 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RENÉ DELISLE Me MATHIEU COMEAU (Fasken, Martineau, DuMoulin, SENCRL)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-À-PIERRE Me DENIS MICHAUD (Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2012 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 00 Observations de la Cour; 11 h 01 Observations de Me Michaud; Me Michaud dépose la jurisprudence en liasse; Me Michaud poursuit; Observations de la Cour; 11 h 05 Me Michaud poursuit; 11 h 08 Observations de Me Comeau; Observations de la Cour; 11 h 12 Me Comeau poursuit; 11 h 21 Suspension; 11 h 41 Reprise; Réplique de Me Michaud; Observations de la Cour; 11 h 43 Me Michaud poursuit; 11 h 46 Suspension; 11 h 50 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimé ne nous convainc pas que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens.

JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.