2013 QCCA 1920, 2013 QCCA 1920

C.M. c. Québec (Procureur général) (IVAC) 2013 QCCA 1920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008123-132 (200-17-017904-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE C… M… Me LU CHAN KHUONG (Bellemare, avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (IVAC) Me VINCENT HUET (Chamberland, Gagnon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me PATRICIA LAGACÉ (ABSENTE) (Tribunal administratif du Québec)

En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2013 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai ré-amendée (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 35 Observations de la Cour; Observations de Me Khuong; Observations de la Cour; Me Khuong poursuit; 10 h 42 Me Khuong dépose des pièces en liasse; Me Kuong poursuit; 10 h 48 Me Huet dépose un cahier d'autorités; Observations de Me Huet; Observations de la Cour; Me Huet poursuit; 10 h 57 Réplique de Me Khuong; Observations de la Cour; Me Khuong poursuit; 10 h 58 Suspension; 11 h 03 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que la requête ne satisfait pas les critères des articles 523 et 26 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler ré-amendée, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.