Douze c. Gestion JSV 2012 QCCA 1864 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022853-121 ( 500-17-066382-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PASCALE DOUZE Me Aymar Missakila INTIMÉE AVOCATE GESTION J.S.V. Me Maryse Boucher FORTIER & BOUCHER Requête amendée de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2012 par l'honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'appelante pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 59 Début de l’audience. 10 h 59 Me Boucher informe la Cour que le dossier procèdera ce jour puisqu’aucun règlement n’est intervenu entre les parties. 11 h 00 Suspension de l’audience. 11 h 59 Reprise de l’audience. 12 h 00 Argumentation de Me Missakila. 12 h 24 Argumentation de Me Boucher. 12 h 32 Réplique de Me Missakila. 12 h 37 Suspension de l’audience. 12 h 53 Reprise de l’audience. 12 h 53 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal. Requête en rejet d’appel accueillie, 12 h 54 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes, soit une requête amendée de l’intimée en rejet d’appel et une requête de l’appelante pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. [ 2 ] Lors d’une audition tenue le 1 er octobre 2012, la Cour a indiqué qu’elle accordait à l’appelante un délai jusqu’à 11 h 00 le 5 octobre pour effectuer le remboursement du prêt reçu de l’intimée. La Cour constate que ce remboursement n’a pas été effectué.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l’appel, sans frais. [ 5 ] DÉCLARE sans objet en conséquence la requête en ordonnance de sauvegarde.

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.