2013 QCCA 393, 2013 QCCA 393
Opinion
Takri c. R. 2013 QCCA 393 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005296-122 (500-01-014252-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er mars 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SERGE TAKRI Me Nadia Golmer ME NADIA GOLMER
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTE LA REINE Me Christine Richard DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EN APPELER D'UNE CONDAMNATION REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière: Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 30 : Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 30 : Argumentation de Me Golmier. 9 h 33 : Argumentation de Me Richard. 9 h 35 : Jugement prononcé. Voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audience.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que nous sommes toujours dans l'attente de la réception des motifs du jugement prononcé le 12 octobre 2012 par la juge Silvie Kovacevich de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, toutes les requêtes, soit la requête pour permission d'appeler, la requête en prolongation du délai d'appel et la requête pour cesser d'occuper de Me Golmier, sont, pour l'instant, reportées au 13 mars 2013 , en salle RC.18, à 9 h 30. [ 2 ] Dans la mesure où les motifs sont reçus d'ici là, il y aura lieu d'organiser une visio-conférence afin que monsieur Takri, actuellement incarcéré, puisse assister à l'audience.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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