2012 QCCQ 9295, 2012 QCCQ 9295

Protection de la jeunesse — 121924 2012 QCCQ 9295 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 110-41-000322-108 DATE : 23 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le […] 1996 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B , Parents JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 20 avril 2011, rectifiée le 20 mai 2011 et valable jusqu'au 30 avril 2012. [ 2 ] JW 0127 À l'audition, l'adolescent et sa mère sont présents. [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport psychosocial, d'un rapport de suivi psychologique, d'un rapport de suivi en éducation spécialisée, d'un rapport du milieu scolaire et d'un rapport d'évaluation initiale pédiatrique en ergothérapie pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l'adolescent a été confié à la garde de sa mère. [ 6 ] Les parents de l'adolescent sont séparés depuis environ six ans. La mère a déménagé dans la région en 2008. Le père n'a pas eu de contacts physiques avec son fils depuis son arrivée dans la région. [ 7 ] Depuis plusieurs années, l'adolescent présente de nombreuses difficultés comportementales pour lesquelles il a reçu de nombreux services. Ces difficultés sont liées principalement à de l'agressivité à l'égard des biens et de ses proches.

De plus, il mentionne vouloir se suicider. Il a bénéficié de plusieurs interventions et il a dû être hébergé en centre de réadaptation durant quelques mois, dans la période précédant l'ordonnance du 21 avril 2011. [ 8 ] Au plan scolaire, les comportements de l'adolescent se sont améliorés au cours de la dernière année. [ 9 ] Dans le milieu familial, les comportements agressifs ont diminué.

L'intervention immédiate de la mère lors des incidents de cette nature a permis d'en diminuer la fréquence et la gravité. [ 10 ] La situation s'est aussi améliorée quant aux menaces suicidaires. [ 11 ] Les contacts téléphoniques entre l'adolescent et son père sont source d'insatisfaction de la part de l'adolescent. Le père n'a pas respecté une entente de supervision de ces contacts afin de favoriser un rapprochement de qualité avec son fils. Il a communiqué avec son fils en état de consommation. Il a laissé des messages d'insultes adressés à l'adolescent et à sa mère.

Il est donc nécessaire de prévoir des modalités afin d'empêcher ces communications qui ne font que perturber l'adolescent. [ 12 ] Le cheminement de l'adolescent est positif, mais il présente encore des comportements qui nécessitent des interventions et des suivis. La conclusion du rapport de suivi en éducation spécialisée décrit bien l'attitude de l'adolescent dans le présent contexte : …

« À de (sic) la suite de la rencontre du 09 fév. dernier. (sic) X fait preuve de volonté afin d'éviter un placement et veut demeurer avec sa mère. Il connaît les conditions pour rester dans son milieu naturel et possède les outils nécessaires. Il respecte les consignes de son tableau de renforcement positif. La mère ne m'appelle plus pour me demander d'intervenir. Il fréquente l'école assidument (sic). Il fonctionne bien avec un encadrement ferme et constant.

Je recommande donc que le suivi avec le centre jeunesse demeure en place afin de garder un encadrement. » [ 13 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 14 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'adolescent. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 18 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 20 avril 2011 dans le présent dossier; [ 19 ] ORDONNE que X soit confié à sa mère, Madame A , et que cette dernière fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique pour corriger la situation; [ 20 ] ORDONNE que X reçoive tous les services de santé et de services sociaux que requiert son état, dont notamment en pédopsychiatrie, en psychologie et en services externes de réadaptation, et ce, tant que jugés nécessaires; [ 21 ] AUTORISE tous les professionnels concernés par la situation à communiquer et à échanger avec la Directrice de la protection de la jeunesse, toute information et/ou tout document pertinent au suivi de X ; [ 22 ] LIMITE les contacts entre X et son père, Monsieur B , à ceux préalablement autorisés par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant leur supervision ou leur suspension, dépendamment de l'évolution de la situation, de l'état de l'adolescent et de son intérêt; [ 23 ] AUTORISE que X puisse être hébergé dans un centre de réadaptation pour une période n'excédant pas cinq jours et si la situation le nécessite, une fois par mois; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 avril 2013; [ 25 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. [ 26 ] Le tout sans frais. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Lynn Ann Smith Procureure de la D.P.J. Me Sonia Pinel Procureure de l’adolescent Me Yves Desbiens Procureur de la mère Date d’audience : 18 avril 2012