2014 QCCA 2277, 2014 QCCA 2277
Opinion
Tadros c. 9164-1852 Québec inc. 2014 QCCA 2277 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024733-149 (500-17-077356-130) DATE : 27 NOVEMBRE 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SAM TADROS 9250-5106 QUÉBEC INC. APPELANTS - défendeurs c. 9164-1852 QUÉBEC INC.
INTIMÉE - demanderesse ARRÊT [ 1 ] La Cour REJETTE la requête en rejet d’appel avec conclusion subsidiaire en cautionnement, sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. Me Denis Pontbriand PONTBRIAND AVOCAT Pour les appelants Me Josie Sciangula MERCADANTE, DI PACE Pour l’intimée
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