2010 QCCQ 17695, 2010 QCCQ 17695

Adoption — 10443 2010 QCCQ 17695 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

Siégeant en matière d’adoption CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-43-000088-100 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 1981 A, domicilié et résidant au […], ville A (quartier A), province de Québec, […], district A Requérant et X, domicilié et résidant au […], ville B (Québec) […] Mis en cause / enfant et B, domiciliée et résidant au […], ville B, province de Québec, […], district A Mise en cause / mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption au sens des articles 543 et suivants du Code civil du Québec et de l'article 835.2 du Code de procédure civile . [ 2 ] Par sa requête, monsieur A demande au Tribunal que soit prononcée l'adoption de X, personne majeure, né le […] 1981 à ville C.

X, célibataire, est le fils de C et de B. [ 3 ] Monsieur C, père biologique de X, est décédé le 4 juillet 1987, tel qu'il appert de la pièce R-3. [ 4 ] X, personne majeure et sa mère, madame B, sont tous deux présents à l'audience et réitèrent leur accord à l'adoption, dont le consentement qu'ils avaient déjà donné par écrit est produit (R-4 et R-5) [ 5 ] Les pièces au dossier établissent que madame B et monsieur A vivent ensemble depuis 1984 et que le mis en cause a vécu avec le couple de l'âge de 3 ans jusqu'à l'âge de 26 ans.

Monsieur A a joué auprès de l'enfant le rôle de père à temps complet tout au cours de ces années et a répondu conjointement avec la mère à l'ensemble des besoins physiques, psychologiques et affectifs de X. Depuis ce temps, monsieur A traite X comme son propre fils et celui-ci le considère comme son père et désire être adopté par monsieur A. [ 6 ] Tant la mère, madame B, que son fils, X, désirent que le lien de filiation entre eux soit maintenu. [ 7 ] Conformément à l'article 547, monsieur A a au moins dix-huit ans de plus que l'adopté X. De plus, l'

article 545 du Code civil du Québec permet l'adoption d'une personne majeure par ceux qui, alors qu'elle était mineure, remplissaient le rôle de parents. Il est également précisé à l'article 543 que l'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant et aux conditions prévues par la loi.

[ 8 ] Le Tribunal estime avoir cette preuve que le requérant a agi à

titre de parent auprès de X pendant sa minorité et que la qualité de leur lien confirme qu'il est dans l'intérêt de X que l'adoption soit prononcée. [ 9 ] Considérant la preuve et l'intérêt de la personne adoptée, la requête est bien fondée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête en adoption d'une personne majeure; [ 11 ] PRONONCE l'adoption de la personne majeure, en faveur du requérant monsieur A; [ 12 ] ORDONNE que dorénavant la personne majeure, X, né le […] 1981 à ville C, soit reconnue à toutes fins que de droit, l'enfant de A, domicilié et résidant au […], ville A province de Québec, […], district A; [ 13 ] ATTRIBUE à la personne majeure mise en cause les noms et prénom de X; [ 14 ] PREND ACTE, conformément à l'

article 579 du Code civil du Québec , du lien de filiation maintenu entre le mis en cause, X, et sa mère biologique, madame B; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le présent jugement au Directeur de l’État civil afin qu’il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la loi et de procéder aux modifications des registres de l'état civil; [ 17 ] AUTORISE le requérant à retirer les originaux des pièces produites lorsque toutes les formalités légales auront été complétées. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

M. A, requérant Date d’audience : 3 décembre 2010 /rr