2017 QCCQ 7886, 2017 QCCQ 7886
Opinion
159191 Canada inc. c. 9295-6572 Québec inc. 2017 QCCQ 7886 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE « Chambre civile » N° : 200-22-080513-179 DATE : 17 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) 159191 CANADA INC.
Demanderesse c. 9295-6572 QUÉBEC INC. et MARTIN SAVARD Défenderesse JUGEMENT en homologation [ 1 ] Considérant que les parties ont convenu d’un règlement hors Cour qu’elles demandent de consigner au procès-verbal d’audience. [ 2 ] Considérant que 9295-6572 Québec inc. et Martin Savard s’engagent à verser 3 449,25 $ en capital, intérêt et frais d’ici le 31 août 2017. [ 3 ] Considérant que les parties demandent que leur transaction soit homologuée par le Tribunal.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre le parties le 14 juillet 2017 et contenue au procès-verbal d’audience pour valoir comme si ici au long récitée. DÉCLARE que cette transaction est exécutoire. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Caroline Gagnon Gagnon girard Beaulieu Matte – casier 177 Procureurs de la demanderesse Yannick Pratte, stagiaire Picard Sirard Poitras – casier 62
Procureurs des défendeurs
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