2011 QCCA 1810, 2011 QCCA 1810

Lucien Senneville (2002) inc. c. Barrette & Fils ltée 2011 QCCA 1810 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021678-115 ( 540-17-004117-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 SEPTEMBRE 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANT(ES) AVOCAT(

S) LUCIEN SENNEVILLE

(2002) INC. Me Jasmin Lefebvre DE GRANDPRÉ CHAIT INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) BARRETTE & FILS LTÉE Me Martine Dubois GREENSPOON PERREAULT AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 19 avril 2011 par l'honorable Eva Petras de la Cour supérieure, district de Laval. NATURE DE L'APPEL : OBJECTIONS Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 10 h 00 Ouverture de l'audience. 10 h 00 Argumentation de Me Lefebvre. 10 h 08 Argumentation de Me Dubois. 10 h 31 Réplique de Me Lefebvre. 10 h 34 Suspension de l'audience. 10 h 44 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 48 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'intimée, plus basse soumissionnaire dans le cadre d'un contrat pour la réalisation de travaux électriques, réclame de l'appelante, à qui le contrat a finalement été octroyé, les profits qu'elle estime avoir perdus. [ 2 ] La soumission de l'appelante, selon l'intimée, n'était pas conforme aux règles du Bureau des soumissions déposées du Québec et, de ce fait, entraîne sa responsabilité. [ 3 ] Dans le cadre d'un interrogatoire avant défense, l'appelante demande à obtenir copie de documents inclus à la soumission de l'intimée dont la liste des quantités du matériel électrique, le prix des matériaux et le nombre de jours/hommes requis pour la réalisation des travaux. [ 4 ] Au paragraphe 19 de sa requête introductive d'instance, l'intimée soutient que les profits estimés à sa soumission s'élevaient 550 718,67 $. [ 5 ] L'intimée a consenti à transmettre les documents caviardés et a soulevé une objection pour le reste.

La première juge a accueilli l'objection. [ 6 ] La Cour rappelle que chaque réclamation en semblable matière possède ses caractéristiques propres et qu'au stade de l'interrogatoire préalable il y a lieu de favoriser la divulgation la plus complète de la preuve. [ 7 ] En l'espèce, la Cour est d'avis à la lumière des allégations de l'intimée et à sa procédure introductive d'instance que les informations recherchées sont utiles, appropriées et pertinentes pour faire progresser le débat. [ 8 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'objection formulée en première instance aurait dû être rejetée et l'information transmise. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens n'incluant pas ceux liés au cahier de sources déposé hors délai; [ 11 ] CASSE le jugement de première instance; [ 12 ] ORDONNE à l'intimée de transmettre l'information recherchée.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)