2020 QCCA 989, 2020 QCCA 989

Sabourin c. R. 2020 QCCA 989 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007325-200 ( 550-36-000047-181 , 550-01-097144-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Gaétan Sabourin Me Martin Binet ( Noël et Associé

s) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Emily K. Moreau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence ME STEPHANIE LAFOND ( Société de l’assurance automobile du Québec) Absente DESCRIPTION : Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’

article 259 du Code criminel et pour sursis d’exécution. ( Art. 261 et 683

(5) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

10 h 25 Début de l’audience. 10 h 26 Me Binet avise la juge que Me Lafond ne conteste pas les requêtes et n’aura donc aucune représentation à faire ce jour. Me Moreau ne conteste également pas les requêtes. 10 h 27 Remarques de la juge sur la requête concernant M. Luc Piché. Échanges entre la juge et les avocats. 10 h 28 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 29 Échanges entre la juge et Me Binet concernant trois requêtes où les appelants résident en Ontario (M. Georges Daoud Daoud, M. John Bethune et M. Richard Paris). 10 h 32 Échanges entre les parties, il est convenu d’ajouter la Société de l’assurance automobile du Québec comme

partie intimée. 10 h 33 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution; [ 2 ] Vu la permission d’appeler accordée par le juge Allan R.

Hilton le 16 juillet 2020; [ 3 ] Vu le consentement de l’avocate du ministère public à cette requête; [ 4 ] Vu les articles 261(1) et 683(5) C.cr . ; LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution; [ 6 ] SUSPEND l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée par l’honorable Rosemarie Millar, de la Cour du Québec, en date du 21 novembre 2018, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par la Cour; [ 7 ] SUSPEND le paiement de l’amende, de la suramende compensatoire et des frais, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par la Cour; [ 8 ] ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec, à ses officiers et agents de suspendre l’ordonnance d’interdiction de conduire du requérant; [ 9 ] ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec, à ses officiers et agents d’annuler la confiscation du permis et la révocation du permis du requérant et de faire le nécessaire afin qu’un permis de conduire lui soit délivré.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.