2012 QCCA 494, 2012 QCCA 494
Opinion
Charbonneau c. Moreau 2012 QCCA 494 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021695-119 ( 705-17-003507-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANTS AVOCATE CLAIRE CHARBONNEAU MARTIAL TURCOTTE Me Isabelle Bourcier BOURCIER ROBICHAUD INTIMÉ AVOCAT GEORGES MOREAU Me David Couturier (absent) DUNTON RAINVILLE AVOCAT
REQUÊTE DE LA
PARTIE APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE OU ANNULATION DU CERTIFICAT D'APPEL DÉSERTÉ Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 35 Me Couturier a remis une lettre à la Cour, laissant le sort de la requête à la discrétion de la Cour et demandant les frais sur la requête contre les requérants. 11 h 35 La Cour s'adresse à Me Bourcier 11 h 36 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Vu l'objet de la requête pour prolonger le délai de production du mémoire des requérants qui équivaut, en pratique, à une requête en annulation du certificat d'appel déserté; [ 2 ] Vu que l'avocat de l'intimé laisse le sort de la requête à la discrétion de la Cour; [ 3 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête; LA COUR : [ 4 ] ACCORDE la requête pour prolonger le délai de production du mémoire des appelants; [ 5 ] ACCORDE aux appelants jusqu'au 20 mars 2012 à 16 h 30 pour la production de leur mémoire; [ 6 ] Sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)
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