2011 QCCQ 9060, 2011 QCCQ 9060

Protection de la jeunesse — 112596 2011 QCCQ 9060 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-010320-117 Corrigé le 26 mars 2014 DATE : 31 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ (par. 35, année de sa majorité) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 1996.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) allègue que la sécurité ou le développement de l'adolescente est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées jusqu'à ce qu'elle accède à sa majorité. [ 2 ] La requérante recommande que X soit hébergée en famille d'accueil. [ 3 ] Par l'intermédiaire de son avocate, l'adolescente admet la plupart des allégations de la procédure et consent aux conclusions recherchées par la D.P.J. [ 4 ] À l'occasion de son témoignage, le père fait de même. [ 5 ] La mère est absente à l'audience mais elle est représentée par son avocate qui indique au Tribunal que sa cliente se résigne à l'application des mesures de protection.

D'autre part, il appert que la mère nie le bien-fondé des allégations qui la concerne et qui font état d'un mode de vie dysfonctionnel caractérisé par l'instabilité. [ 6 ] X est la cadette d'une famille de six (6) enfants dont les parents ont mis un terme à leur vie commune au cours de l'année 2000.

D'une union subséquente, la mère a donné naissance à une septième (7 ième ) enfant, Y maintenant âgée de huit (8) ans. [ 7 ] Après la rupture du couple parental, la mère a assumé la garde de X. [ 8 ] Depuis plusieurs années, la famille bénéficie de services psychosociaux dispensés par différents organismes dont la direction de la protection de la jeunesse (D.P.J.) et les Centres de santé et de services sociaux (CSSS). [ 9 ] À compter du 4 mars 2010 et jusqu'au 4 avril 2011, X a fait l'objet des interventions de la D.P.J. par le biais de trois (3) ententes sur mesures volontaires. [ 10 ] La première entente d'une durée d'une (1) année confiait la jeune fille à une tante paternelle pour une période d'un (1) an.

Il est pertinent, pour une meilleure compréhension des choses, d'examiner les faits reconnus par les parties et qui justifiaient l'intervention de la D.P.J. au sein de la famille [D-2 (4 mars 2009)]: " - Madame A éprouve des problèmes d'instabilité (vie amoureuse, finance, consommation); madame a besoin de stabiliser sa vie personnelle et organisationnelle;

- Madame A rencontre des difficultés quant à son rôle parental (autorité, transfert des rôles); madame a besoin de se faire respecter dans son autorité parentale et de reprendre son rôle de mère auprès de X; - Madame A utilise des propos inappropriés à l'endroit de X; X a besoin que sa mère utilise un langage respectueux à son endroit; - Madame A reconnaît ses fragilités au niveau de sa santé psychologique (dépression importante en juin 2007, médication, fatigue); madame a besoin de stabiliser sa santé psychologique et reconnaît son besoin d'aide; - X présente des inquiétudes quant à sa santé psychologique (colère, propos suicidaires, anxiété, vit un sentiment de rejet); X reconnaît son besoin d'aide et a besoin de se sentir appréciée et aimée par sa mère; - La communication mère-fille est inexistante; X et madame ont besoin de reprendre contact et de rétablir une relation harmonieuse; - Monsieur B reconnaît avoir fait preuve de passivité quant à son rôle de père (travail à l'extérieur, santé psychologique fragile); monsieur a besoin d'être plus présent auprès de ses enfants." [ 11 ] Pendant la durée de cette entente, la situation de X et de ses parents est demeurée éminemment problématique.

Il apparaît utile, encore une fois, de reproduire un extrait de la deuxième entente sur mesures volontaires pour voir comment se présentant la situation après une (1) année d'interventions de la D.P.J. [D-2, (1 er février 2010)]: " - X a vécu de l'instabilité quant à son milieu de vie depuis février 2009; - La relation entre X et chacun de ses parents est empreinte de conflits; - X et sa mère, après une rupture de relation, ont repris leur communication depuis juin 2009; - La communication entre eux est difficile et souvent conflictuelle; - La relation entre les deux parents est empreinte de tensions; - X est témoin de ce climat de tensions; - X a des indicateurs inquiétants quant à sa santé psychologique (tristesse, colère, anxiété, sentiment de rejet et d'être en conflit de loyauté) et reconnaît son besoin d'aide; - Madame A rencontre des difficultés quant à son rôle parental (autorité), elle a besoin de se respecter et de se faire respecter dans son rôle d'autorité et de mère; - Madame A reconnaît éprouver des difficultés financières et lie cela notamment au contexte de changement de garde légale; - Madame mentionne avoir dû vendre certains de ses biens afin d'assumer les ententes concernant le paiement pour les placements des enfants en milieu substitut de février à juin 2009.

Madame A reconnaît que compte tenu de ses difficultés ainsi que des besoins de X, elle n'est pas en mesure d'assumer la responsabilité de sa garde physique; - Madame A reconnaît qu'il lui arrive d'être envahie par les émotions en raison de situations difficiles; - Madame A reconnaît avoir connu une période où elle a consommé de façon abusive; - Monsieur B reconnaît avoir fait preuve de passivité quant à son rôle de père (travail à l'extérieur, santé psychologique fragile); - Monsieur B reconnaît que compte tenu de ses difficultés personnelles et des besoins de X, il n'est pas en mesure d'assumer la responsabilité de la garde physique de X; - Monsieur B reconnaît être impulsif et avoir tenu des propos blessants à l'égard de X; - Monsieur B reconnaît que son impulsivité a un impact sur sa relation avec X et peut avoir un impact sur le développement de celle-ci; - Monsieur B rencontre des difficultés quant à son rôle parental (autorité, transfert de rôle), il a besoin de se respecter et de se faire respecter dans son rôle de père)." Cette entente prévoyait l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil pour une période de six (6) mois; [ 12 ] Finalement, le 8 juillet 2010, comme la situation demeurait inchangée, l'hébergement de X en famille d'accueil a été reconduit pour une période additionnelle de huit (8) mois selon les termes d'une troisième entente sur mesures volontaires. [ 13 ] Depuis le 2 janvier 2010, l'adolescente vit auprès de madame C, sa mère d'accueil.

Elle est bien intégrée dans ce milieu et y évolue de façon positive. Elle retrouve enfin des conditions de vie stables et sécurisantes. Les parents d'accueil de la jeune fille sont disposés à en assumer la garde jusqu'à la majorité de cette dernière. C'est là aussi le souhait de l'adolescente. [ 14 ] Bien que X éprouve du bien-être en milieu d'accueil, elle demeure toujours préoccupée par la situation de ses parents et celle de sa jeune sœur Y qui vit avec sa mère.

[ 15 ] Tel que mentionné en introduction, de façon globale, la mère nie que son mode de vie demeure problématique. [ 16 ] Or, la preuve administrée ce jour démontre de façon prépondérante que la mère présente des difficultés sérieuses ce qui la rend inapte à assumer ses responsabilités parentales. [ 17 ] Il faut voir d'abord que la mère évolue dans des conditions de grande instabilité.

Elle déménage de façon répétitive et ses relations affectives, généralement brèves, se succèdent. [ 18 ] En janvier 2011, elle a mis un terme à sa relation avec son conjoint de l'époque et s'est réfugiée dans une maison pour femmes victimes de violence. [ 19 ] Par la suite, le père de l'adolescente, monsieur B, a offert le gîte à la mère et à sa fille Y à sa résidence. Elles y sont demeurées jusqu'au 4 avril 2011.

Le père explique qu'il a accepté de recevoir la mère et sa fille car il entretenait des inquiétudes au sujet de l'enfant. [ 20 ] Pendant cette période, les relations entre le père et la mère ont été tumultueuses, parsemées de nombreux conflits. [ 21 ] Le père rapporte que la mère s'est adonnée à une consommation régulière d'alcool (bière) pendant qu'elle habitait chez lui. [ 22 ] À l'occasion de son témoignage, X corrobore les propos de son père.

En effet, lors de visites en milieu paternel elle a constaté que sa mère consommait plusieurs bières par jour (environ cinq) et cela dès le matin. [ 23 ] Après avoir quitté la résidence du père, la mère a vécu à différents endroits. Elle a d'abord été accueillie à la Maison A d'où elle a été expulsée. Le 13 avril 2011, elle s'est réfugiée chez une amie. Depuis le 23 avril 2011, elle habite un chalet appartenant à son père. [ 24 ] Au sujet des contacts entre X et sa mère, la preuve révèle qu'ils sont demeurés rarissimes au cours des dernières années.

Durant l'année 2010, quatre (4) rencontres sont survenues entre elles. Pendant que la mère séjournait chez le père (hiver 2011) ces contacts ont été réguliers. [ 25 ] Les interactions entre X et sa mère sont fluctuantes, marquées par des disputes et des réconciliations. Incidemment, la mère, facilement irritable, adopte parfois des attitudes rejetantes à l'endroit de sa fille. D'un autre côté, il arrive qu'elle fasse de l'adolescente sa confidente en l'entretenant de ses difficultés personnelles et conjugales.

X rapporte, lors de son témoignage, que sa mère lui relate ses aventures amoureuses, lui parle de ses partenaires dont elle fait souvent la connaissance par le biais de sites Internet. [ 26 ] Cette brève description de la situation de la mère, démontre clairement qu'elle ne dispose pas des atouts nécessaires pour assumer adéquatement ses responsabilités parentales. [ 27 ] En ce qui concerne le père, il reconnaît éprouver des difficultés dans l'exercice de son rôle parental. Pendant des années, les contacts avec X ont été occasionnels.

Depuis quelque temps, ils sont plus réguliers et semblent satisfaisants. [ 28 ] Le père convient qu'il lui est impossible d'assumer la garde de l'adolescente. DÉCISION [ 29 ] L'analyse de l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la D.P.J.

Par leurs comportements, les parents ont créé une situation qui exige que des mesures de protection soient établies pour la jeune fille. [ 30 ] En famille d'accueil, X trouve réponse à ses besoins et c'est là qu'elle demeurera jusqu'à ce qu'elle accède à sa majorité afin de lui assurer des conditions de vie stables. [ 31 ] Reste à espérer qu'elle pourra vivre au rythme d'une adolescente de quinze (15) ans, sans se préoccuper des problèmes d'adultes, ceux de ses parents particulièrement. [ 32 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt de l'adolescente et respecte ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescente compromis; [ 35 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu'à ce qu'elle accède à sa majorité soit jusqu'au […] 2014:

a) Que l'adolescente soit confiée à une famille d'accueil;

b) Que les contacts parents-adolescente se déroulent selon entente entre les parties en tenant compte du désir de l'adolescente;

c) Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille;

d) Permet à l'adolescente d'accompagner ses parents d'accueil dans l'état du Maine durant l'été 2011; [ 36 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 37 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

__________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Alexandra Laberge pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'adolescente Me Claudine Bouchard pour la mère Monsieur B, père de l'adolescente Date d’audience : 31 mai 2011