2012 QCCQ 19313, 2012 QCCQ 19313
Opinion
Protection de la jeunesse — 128487 2012 QCCQ 19313 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-008847-097 DATE : 17 décembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1996 Adolescent -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 18 avril 2012, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de cinq (5) mois. [ 3 ] Au début de sa période d'hébergement, bien qu'exprimant vouloir retourner chez sa mère à la fin de sa période d'hébergement, X ne souhaitait partager aucune activité avec cette dernière, ni entretenir de relations significatives avec elle.
Ainsi, lors de sorties dont il bénéficiait dans le milieu familial, les échanges entre la mère et le fils étaient minimals. [ 4 ] Dans les mois qui suivirent, l'adolescent fit quatre (4) fugues dont la dernière fut très longue et qui marquait un tournant dans la situation. Effectivement, le 24 septembre 2012, il fugue du centre de réadaptation pour être retrouvé le 6 novembre 2012 dans une ruelle de la ville en train de consommer.
[ 5 ] Pendant sa fugue, l'adolescent a consommé du cannabis quotidiennement, a pris des amphétamines et du buvard. X a même reconnu avoir fait du trafic afin de payer sa consommation et il reconnaît ne pas avoir mangé à sa faim, ce qui explique sa perte de poids importante (35 livres). [ 6 ] X reconnaît maintenant que sa consommation de drogues chimiques était abusive et problématique et désire prendre les moyens pour corriger sa situation. De plus, l'adolescent a réalisé que sa mère était plus importante qu'il ne croyait et s'est montré intéressé à établir une relation avec elle.
Ainsi, l'adolescent a bénéficié dernièrement de sorties chez sa mère qui se sont déroulées de façon fort satisfaisante. [ 7 ] Considérant l'ouverture de l'adolescent aux mesures d'aide et à la prise de conscience qu'il a effectuée, la directrice de la protection de la jeunesse demande qu'il soit confié en centre de réadaptation jusqu'au 25 janvier 2013 et confié à la garde de sa mère à la fin de la période d'hébergement afin qu'il puisse intégrer l'école aux adultes ainsi que X le projette.
La mère et l'adolescent, présents à l'audience, consentent à cette recommandation, recommandation à laquelle la Cour fera droit. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 10 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 25 janvier 2013; - CONFIE l'adolescent à sa mère à compter du 25 janvier 2013; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescent et sa mère participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts mère/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que l'adolescent prenne les moyens nécessaires afin de régler son problème de consommation de drogue; - 2. que l'adolescent se maintienne dans un rôle social (école et/ou travail); [ 14 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.
Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescent Date d’audience : 2012-12-17 /hp
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