Proulx-Poirier c. R. 2013 QCCA 216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002892-128 (120-01-005369-123) (135-01-005897-121) (120-01-005355-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2013 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DERIK-EUSTACHE PROULX-POIRIER Me ANNIE PROULX-BERNIER (AP0BR0) (Guay, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE BÉLIVEAU-BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2012 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine relative à une infraction instruite par procédure

sommaire

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002891-120 9 h 06 Discussions; Observations de la juge; 9 h 07 Observations de Me Proulx-Bernier quant à la requête pour permission d'appeler de la peine relative à une infraction instruite par procédure

sommaire dans le dossier portant le numéro 200-10-002892-128; Observations de la juge; 9 h 15 Observations de Me Proulx-Bernier quant à la globalité des peines; Observations de la juge; 9 h 23 Observations de Me Proulx-Bernier quant à la requête pour mise en liberté; 9 h 26 Observations de Me Béliveau-Brunet; Observations de la juge; 9 h 30 Observations de Me Béliveau-Brunet quant à la requête pour mise en liberté; 9 h 32 Discussions; 9 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la « Requête pour permission d'appeler de la peine relative à une infraction instruite par procédure

sommaire » et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] DÉCLARE que le pourvoi fera l'objet d'une audition commune avec le dossier 200-10-002891-120. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 juin 2013, à la salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 mars 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé conjoint avec le dossier 200-10-002891-120 d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mai 2013 , en quatre exemplaires un exposé conjoint avec le dossier 200-10-002891-120 d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes pour les deux dossiers

Partie intimée : 30 minutes pour les deux dossiers FRANCE THIBAULT, J.C.A.