2018 QCCA 1628, 2018 QCCA 1628
Opinion
Droit de la famille — 182122 2018 QCCA 1628 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009757-185 (200-12-084924-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 ER octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCATE M... C... Me KARINE DESBIENS (Les avocats De Vitré)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B... R... Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (BCP, Société d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 21 février 2018 et rectifié le 19 mars 2018 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevé du constat de caducité et en prorogation de délai pour produire l’exposé Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 48 La Cour s’adresse aux avocates; 14 h 49 Observations de Me Desbiens; Observations de Me Pichette; Observations de la Cour; Me Pichette poursuit; 14 h 55 Réplique de Me Desbiens; 14 h 56 Suspension; 14 h 59 Reprise; Arrêt; 15 h 00 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les circonstances exceptionnelles décrites dans la requête, celle-ci est accueillie, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur ces circonstances; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour être relevé du constat de caducité; [ 3 ] RELÈVE la
partie appelante de son défaut de produire son exposé à la date prévue; [ 4 ] AUTORISE la prolongation de délai pour la production de l’exposé de la
partie appelante, laquelle devra signifier et déposer son exposé au plus tard le 1 er décembre 2018 ; [ 5 ] DÉCLARE que la
partie intimée devra signifier et déposer son exposé dans les deux mois suivant le dépôt de l’exposé de la
partie appelante;
[ 6 ] LE TOUT , sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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