2020 QCCA 176, 2020 QCCA 176
Opinion
Ville de Saint-Gabriel-de-Brandon c. Grandchamp 2020 QCCA 176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028159-192 ( 705-17-005138-134 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Ville de Saint-Gabriel-de-Brandon Me François Barré ( Belanger Sauvé )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Marthe GRandchamp Me François Marseille ( Ratelle & Ratelle et al ) DESCRIPTION : Requête de la
partie intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire (Art. 373 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement –voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et que celle-ci n’est pas contestée; [ 2 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit à cette dernière. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée au 14 février 2020; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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