2013 QCCQ 9739, 2013 QCCQ 9739
Opinion
Jauvin c. Carpentier 2013 QCCQ 9739 JH5355 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile» N° : 150-22-009126-126 DATE : 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAVAL JAUVIN Demandeur c.
ANNIE CARPENTIER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN EXCEPTION DÉCLINATOIRE (ART. 159 ET 163 C.PC.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en exception déclinatoire suivant les articles 159 et 163 C.p.c. demandant le renvoi du dossier devant la Cour supérieure vu la valeur du litige. [ 2 ] Il s'agit d'un litige qui concerne une requête en passation de titres par laquelle le demandeur cherche à se faire déclarer propriétaire de la demi-indivise d'un immeuble dont la valeur est de 30 000 $. [ 3 ] Le 18 octobre 2012, le juge J.-Roger Banford de la Cour supérieure ordonnait au greffier de la Cour supérieure de référer le dossier au greffe de la Cour du Québec vu la valeur en litige et/ou l'intérêt en litige. [ 4 ] Par sa requête en l'instance, le procureur du demandeur demande à ce que le dossier soit transmis à la Cour supérieure en raison du fait que la valeur de l'immeuble s'élève, à ce jour, à 172 900 $ et dépose à cet effet l'évaluation municipale pour l'année 2013; l'augmentation de la valeur faisant suite à des travaux qui auraient été effectués sur l'immeuble. [ 5 ] Or, le Tribunal ne peut faire droit à cette demande, puisque prématurée, en raison du fait que la requête introductive d'instance n'a pas été amendée. [ 6 ] Le Tribunal ne peut donc transférer à la Cour supérieure une requête introductive d'instance dont la valeur en litige est toujours de la juridiction de la Cour du Québec. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] REJETTE la requête en exception déclinatoire du demandeur. [ 9 ] LE TOUT sans frais.
__________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec Me Bruno Cantin FORTIN, CANTIN & ASS. Procureur du demandeur Me Barbara Maltais MALTAIS & ASS. Procureur de la défenderesse Date d'audience: 17 juin 2013
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