Bedford Resource Partners Inc. c. Adriana Resources Inc. 2010 QCCA 2422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007163-105 (650-17-000533-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANTS AVOCATE BEDFORD RESOURCE PARTNERS INC., 743584 ONTARIO INC. et FABIO MICACCHI Me MÉLANIE MARTEL (Davis, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE ADRIANA RESOURCES INC. Me DOMINIQUE GIBBENS (Fasken, Martineau) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution du jugement (art. 522.1 C.p.c . & art. 65.1 (2) de la

Loi sur la Cour suprême du Canada ) 10 h 46 Discussion; Me Gibbens demande à ce que le dossier soit gardé confidentiel et qu'aucun tiers ne puisse obtenir la reproduction des débats judiciaires de cette audience; Me Martel ne conteste pas la demande de Me Gibbens; 10 h 47 Jugement.

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la

partie appelante; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ORDONNE le huis clos; [ 3 ] ORDONNE que le dossier soit gardé confidentiel et qu'aucune demande de reproduction des débats judiciaires ne soit accordée, à l'exception des demandes émanant des procureurs au dossier.

JULIE DUTIL, J.C.A. 10 h 47 Observations de la juge; 10 h 48 Observations de Me Martel; Observations de la juge; 11 h 40 Observations de Me Gibbens; 10 h 36 Me Gibbens consent à ne pas procéder au fond sur la requête pour jugement déclaratoire tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée sur la demande d'autorisation d'appel; Observations de la juge; 12 h 37 Discussion; 12 h 38 Réplique de Me Martel; 12 h 52 Réplique de Me Gibbens; Me Gibbens déclare que sa cliente est prête, si la demande de sursis est refusée, à payer les honoraires et les débours engagés par la

partie appelante pour mettre le dossier en état en première instance jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur la demande d'autorisation d'appel, et ce, dans le cas seulement où elle serait accordée et l'appel accueilli au fond; 12 h 53 Discussion. La requête est mise en délibéré. (

s) Greffière audiencière