2012 QCCA 1252, 2012 QCCA 1252

Hubscher Ribbon Corporation Ltd. c. Brec 2012 QCCA 1252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022556-120 ( 500-17-050849-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juillet 2012 CORAM: LES HONORABLES Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner , J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A. APPELANTE AVOCATS HUBSCHER RIBBON CORPORATION LTD. Me Paule Lafontaine Me Robert Eidinger EIDINGER & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT IRENE BREC Me Sylvain Lauzon GAUDREAU DUBÉ PERRAS HÉNAULT LAUZON SOUCY

Requête amendée de l'intimée pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 février 2012 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 27 Début de l'audition. 10 h 27 Argumentation de Me Lauzon. 10 h 35 Me Lauzon retire sa demande subsidiaire de cautionnement. 10 h 36 La Cour Prend Acte du retrait, par la

partie requérante, de la demande subsidiaire de cautionnement. 10 h 37 Argumentation de me Lafontaine. 11 h 02 Réplique de Me Lauzon. 11 h 03 Suspension. 11 h 27 Reprise. 11 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'appelante soutient que le juge d'instance se méprend en rejetant sa prétention que le recours de Mme Brec était prescrit. Le juge aurait erré en fixant la date de départ de la prescription au 7 juin 2006, à savoir la date à laquelle Mme Brec prend conscience du fait que l'appelante n'exécutera pas son obligation de participer au projet commun d'affaires. Pour l'appelante, le juge aurait dû retenir la date de la dernière vente réalisée par l'intimée, qui remonte au mois de mars 2006.

Prenant cette date comme point de départ pour la prescription, le recours introduit le 4 juin 2009 serait alors éteint. [ 2 ] Le juge retient qu'aucune date précise n'est arrêtée pour entreprendre le projet commun, de sorte que, pour le juge, ce n'est qu'au moment où Mme Brec apprend que l'appelante n'exécutera jamais ses obligations que la prescription doit commencer à courir.

Sur la base de son appréciation de la preuve, le juge détermine que cette date est le 7 juin 2006 – date à laquelle Ken Hubscher, représentant de l'appelante, informe Mme Brec par courriel que le projet de partenariat n'ira pas de l'avant (voir les paragr. [24], [51] et surtout [77] à [83]). L'appelante voit dans cette détermination hautement factuelle une erreur de droit commise par le juge. Toutefois, son inscription en appel ne fait que contester, à nouveau, les mêmes déterminations factuelles qui étaient au cœur du litige en première instance. Ce n'est pas le rôle de la Cour d'appel de refaire le procès.

Le moyen d'appel portant sur la prescription est sans mérite. [ 3 ] Par ailleurs, l'appelante plaide que le juge aurait commis une erreur de droit lorsqu'il accorde des dommages basés sur le taux de conversion de la Banque du Canada en date du 7 juin 2006. Selon l'appelante, Mme Brec n'a jamais fait la preuve de ce taux, de sorte que l'action doit être traitée au pair. [ 4 ] L'appelante ne fait voir à ce chef aucune erreur méritant l'intervention de la Cour.

Le juge note, à bon droit, que Mme Brec utilise un taux de conversion dans ses procédures qui correspond à celui de la Banque du Canada à cette date et que l'appelante ne l'a pas contesté avec une autre preuve. [ 5 ] Ayant considéré ces deux points, ainsi que les autres arguments soulevés par l'appelante, la Cour est unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès, bien qu'il ne s'agisse pas d'un appel abusif ou dilatoire. POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. Nicholas Kasirer, J.C.A.

Richard Wagner, J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A.