2017 QCCQ 9184, 2017 QCCQ 9184

Protection de la jeunesse — 173717 2017 QCCQ 9184 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 115-41-000092-171 DATE : 8 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection relativement à l’adolescent X, né le [...] 2003. La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Elle suggère que X soit confié à une famille d’accueil jusqu’au 28 février 2018. [ 2 ] X a une sœur, Y, née le [...] 2005. Elle est aussi visée par une demande de la directrice de la protection de la jeunesse. Les parties conviennent qu’il est préférable de tenir une audience commune. [ 3 ] À l’audience, les parents, madame A et monsieur B, sont présents. Un avocat agit au nom de X et Y. [ 4 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la demande et sont en accord avec les conclusions recherchées par la demanderesse.

Elles consentent au dépôt des rapports psychosociaux préparés par madame [intervenante 1] pour chaque enfant, et concernant X, d’une évaluation en pédopsychiatrie rédigée par la docteure Marie-José Aiello, du rapport de l’éducatrice spécialisée madame [intervenante 2], du rapport d’évaluation psychoéducative signé par madame [intervenante 3], et d’une évaluation sexologique faite par monsieur Yves Claveau, pour valoir le témoignage respectif de leur auteur. LA PREUVE [ 5 ] X est âgé de 14 ans. Y a 12 ans.

Depuis avril dernier, X vit en famille d’accueil, et ce, à la suite d’un épisode de violence incontrôlable et d’une rare intensité pour un adolescent de son âge. Dans le passé, il pose aussi des gestes de violence, tant envers son père, sa mère et sa sœur. Il reconnaît avoir des comportements sexuels inappropriés. Ces comportements sexuels ne sont pas reliés à une déviance sexuelle.

L’auteur du rapport sexologique, monsieur Claveau, écrit ce qui suit : « Certains comportements furent certes hors normes et très inadéquats, mais ils n’apparaissent pas relever d’une problématique sexuelle relevant d’un profil de délinquance sexuelle juvénile [1] . » [ 6 ] X a plusieurs diagnostics qui rendent encore plus complexe le portrait global de sa situation. Il souffre d’une dyspraxie motrice, de troubles obsessionnels compulsifs, du trouble du spectre de l’autisme, d’un trouble déficitaire de l’attention et du syndrome Gilles de

la Tourette. [ 7 ] X est un garçon rongé par l’anxiété, ce qui lui nuit dans la plupart de ses activités ou ses relations. Depuis son placement en famille d’accueil, il n’a ni comportement violent ou sexuel déplacé. Il ne s’oppose pas à ce qui lui est demandé non plus. [ 8 ] La relation entre X et sa sœur est à rebâtir. Les derniers contacts entre eux, supervisés, se déroulent bien.

Y a besoin de voir se défaire l’image d’un frère méchant envers elle et source d’angoisse. [ 9 ] Les parents collaborent bien avec les services d’aide et sont conscients que le placement en famille d’accueil leur permet de prendre une pause face à une situation devenue intenable, et à la limite dangereuse à la maison. Ils sont à même de constater aussi que X va mieux depuis qu’il vit en famille d’accueil.

Cela leur permet de travailler sur des aspects clés de leur personnalité ou de leur situation familiale globale. [ 10 ] Par exemple, madame A doit prendre la mesure de cette espèce de relation fusionnelle nuisible qu’elle entretient avec X.

Chacun dans la famille doit prendre le rôle qui lui revient et s’outiller pour imposer un encadrement serré à leur fils à son retour [2] . [ 11 ] Cette dynamique de la relation entre X et sa mère est également à travailler selon madame [intervenante 3], l’auteure du rapport d’évaluation psychoéducative [3] . [ 12 ] Y est suivie au Centre de réadaptation de la Gaspésie pour une dyspraxie motrice. Elle a un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. Elle est en attente d’une évaluation en neuropsychologie. Elle reprendra sa sixième année à l’automne.

Dans sa situation, il va de soi que les contacts avec son frère doivent reprendre graduellement afin de permettre de tisser un nouveau lien de confiance entre eux. Le comportement de X a certainement un impact sur Y. [ 13 ] Comme le placement en famille d’accueil a des effets positifs facilement perceptibles, pour X, le Tribunal n’a pas de difficulté à donner son aval aux suggestions de la protection de la jeunesse, avec lesquelles les parties sont d’ailleurs toutes en accord. L’ensemble de la preuve soutient cette direction.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que X soit confié à une famille d’accueil désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’au 28 février 2018; [ 17 ] ORDONNE qu’à compter du 1 er mars 2018, X soit confié à ses parents; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre X, ses parents et sa sœur Y se déroulent selon entente entre les parties et qu’ils soient supervisés tant que jugé nécessaire par la DPJ; [ 19 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à X ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au 30 juin 2018; [ 21 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Martine Paradis Avocate de la D.P.J. Me Sébastien Caron Avocat de l'adolescent Madame A La mère Monsieur B Le père Date d’audience : 8 juin 2017