2022 QCCA 1370, 2022 QCCA 1370

R. c. Dubois 2022 QCCA 1370 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007462-201 (500-01-199199-198) DATE : 7 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. SA MAJESTÉ LE ROI APPELANT – poursuivant c. PATRICK DUBOIS INTIMÉ – accusé ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre le verdict d’acquittement prononcé par la Cour du Québec (honorable Sylvie Durand) [1] relativement à une accusation portée en vertu du paragraphe 57(1)

b) C.cr . [ 2 ] L’intimé faisait aussi face à une accusation d’avoir fait usage d’un document contrefait ( art. 368(1)

a) C.cr .) pour laquelle il a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a reçu sa peine. [ 3 ] À l’audience, l’appelant se déclare satisfait de la peine qui a été prononcée. Il exprime l’idée que cette peine est suffisante et que le sort de cet appel n’affectera pas la situation de l’intimé. [ 4 ] En somme, ce n’est que pour des fins académiques qu’il sollicite l’intervention de la Cour.

Même si d’aucuns pourraient penser qu’il s’agit d’une question d’une importance relative en droit, nous sommes d’avis que le dossier, tel qu’il nous est présenté, est devenu sans objet, et que, dans ce sens, il ne mérite pas l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Denis Trottier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelant Me Maria Soledad Vivas Rodriguez Pour l’intimé Date d’audience : 5 octobre 2022