2022 QCCQ 9737, 2022 QCCQ 9737

Adoption — 22509 2022 QCCQ 9737 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001358-229 DATE : Le 20 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, Née, le [...] 2021, ET- A -et- B, Demandeurs, ET- La Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A , Mis-en cause.

JUGEMENT EN ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la Loi (art. 12 à 16 C.p.c. [1] et 582 C.c.Q. [2] [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption concernant l’enfant mineure, X , née le [...] 2021, à Ville A, Québec par les demandeurs, monsieur A et madame B. [ 2 ] Le 5 mai 2022, une ordonnance de placement en vue de l’adoption de l’enfant mineure, par les demandeurs a été prononcée par le Tribunal. [ 3 ] Cette ordonnance a réduit la durée de 6 mois prévue à la loi à trois mois.

[ 4 ] Depuis cette date, l’enfant s’est bien adaptée à sa famille adoptive, tel qu’il appert au rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant, coté sous D-7. [ 5 ] Les demandeurs désirent que l’enfant porte dorénavant les prénoms et nom de ; X, X; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les exigences légales ont été dûment respectées; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; [ 8 ] Le Tribunal estime qu’il en va de son meilleur intérêt que la demande d’adoption soit accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande d’adoption; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant mineure, X, née le [...] 2021, dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le [...], par les demandeurs, A et B; [ 11 ] PREND ACTE que cette adoption est assortie d’un lien préexistant de filiation paternelle et maternelle; [ 12 ] AUTORISE que l'enfant soit désignée sous les prénoms et nom de : X, X ; [ 13 ] ORDONNE qu’elle exerce dorénavant ses droits civils sous les prénoms et nom de, X, X ; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption, au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier, toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance, conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec [3] ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l’égard des inscriptions requise au registre de l’état civil; [ 16 ] AUTORISE le demandeur à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier, à l’exception du certificat de naissance de l’enfant, dont l’original doit rester au dossier. [ 17 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve de son engagement à respecter les règles de confidentialité en matière d’adoption;

_____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Date de l’audience : le 20 décembre 2022.