2016 QCCA 1220, 2016 QCCA 1220

Droit de la famille — 161884 2016 QCCA 1220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026189-167 (500-12-322995-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE L… Z... Me SHEENA NGALLE MIANO ( Sheena Epa Ngalle Miano, avocate ) INTIMÉE AVOCATE Y… Y… Me JOHANNA SARFATI ( Johanna Sarfati, avocate ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 6 juin 2016 par l’Honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 12 h 33 Début de l’audience. Identifications des procureurs. 12 h 34 Introduction de la cause par le juge. 12 h 35 Questionnement du juge par rapport à la cause pendante de l’appelant au criminel. Me Miano répond. 12 h 36 Questionnement du juge par rapport à l’audition au fond en Cour supérieure. Me Sarfati répond. 12 h 37 Argumentation de Me Miano. 12 h 40 PAR LE JUGE: jugement – page 3. 12 h 41 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que la requête ne se qualifie pas sous l’article 31 du Code de procédure civile . [ 2 ] Il s’agit d’une ordonnance de sauvegarde rendue par la Cour supérieure en vigueur jusqu’à l’audition au fond et le requérant ne fait pas voir d’erreur susceptible de justifier l’intervention de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Le tout, sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.